Vous \u00eates \u00e0 la recherche d’experts freelance ou en CDI pour effectuer des missions IT ou finance ? Chez Mindquest nous vous aidons \u00e0 trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement \u00e0 vos besoins de missions ! Alors, n’attendez plus, trouver d\u00e8s maintenant votre expert freelance <\/strong><\/a>!<\/p>\n Le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite\u00a0est\u00a0d\u00e9fini\u00a0par\u00a0l\u2019article L 8241-1\u00a0du Code du travail<\/strong><\/a> comme \u201ctoute op\u00e9ration \u00e0 but lucratif ayant pour objet exclusif le pr\u00eat de main-d’\u0153uvre\u201d.\u00a0\u00a0<\/p>\n Pour \u00eatre illicite, le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre doit r\u00e9unir deux caract\u00e8res\u202f: l\u2019exclusivit\u00e9<\/strong>\u00a0et\u00a0le\u00a0but lucratif<\/strong>.\u00a0D\u00e8s lors que le seul objet du contrat concerne\u00a0le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre, on consid\u00e8re\u00a0qu\u2019il y a exclusivit\u00e9.\u00a0Si l\u2019entreprise pr\u00eateuse\u00a0en\u00a0tire un b\u00e9n\u00e9fice on tombe donc dans le d\u00e9lit\u00a0de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite.\u00a0<\/p>\n Concr\u00e8tement\u202f:\u00a0dans un\u00a0contrat\u00a0de sous-traitance<\/strong><\/a> ou de prestation de services<\/strong><\/a>\u00a0respectueux de la loi,\u00a0le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre n\u2019est qu\u2019un des moyens permettant la r\u00e9alisation\u00a0d\u2019une\u00a0prestation.\u00a0Par exemple, faire appel \u00e0 un consultant pour\u00a0d\u00e9velopper une application Android.\u00a0Alors que dans le cas\u00a0du pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre, la mise \u00e0 disposition du personnel\u00a0est l\u2019objet m\u00eame du contrat.\u00a0Par exemple,\u00a0faire appel \u00e0 un consultant pour le faire travailler sur des projets divers selon les besoins de l\u2019entreprise cliente.\u00a0<\/p>\n Il y a\u00a0donc\u00a0d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre\u00a0illicite\u00a0\u00e0 partir du moment o\u00f9\u00a0la\u00a0location de\u00a0main d\u2019\u0153uvre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00e0 une autre\u00a0consiste seulement en une mise \u00e0\u00a0disposition du personnel\u00a0\u00e0 un caract\u00e8re lucratif<\/strong>. Cette r\u00e8glementation vise principalement \u00e0 prot\u00e9ger le travail temporaire. Mais il existe \u00e9galement d\u2019autres exceptions. Comme : les entreprises temps partag\u00e9, les agences de mannequins, les associations ou soci\u00e9t\u00e9s sportives, etc.\u00a0<\/p>\n Le d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite concerne uniquement les salari\u00e9s. Il peut donc survenir dans le cas de consultants IT qui travaillent pour une ESN (entreprise de services du num\u00e9rique, anciennement appel\u00e9e \u00ab\u202fSSII\u202f\u00bb). Mais pas dans le cas de freelances ou consultants ind\u00e9pendants. Il ne concerne pas non plus les consultants en portage salarial.\u00a0<\/p>\n Le meilleur moyen de se prot\u00e9ger contre ce d\u00e9lit est la bonne r\u00e9daction du contrat. Qui doit ainsi d\u00e9terminer clairement l\u2019objet, les conditions financi\u00e8res et les modalit\u00e9s d\u2019exploitation, ind\u00e9pendamment de la prestation.\u00a0\u00a0<\/p>\n Les personnes morales encourent jusqu\u2019\u00e0 150\u202f000 euros d\u2019amende minimum. Et de nombreuses autres peines compl\u00e9mentaires. Telles que la dissolution, l\u2019interdiction d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9, la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9tablissements.\u00a0\u00a0<\/p>\n Sur le plan civil, si le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre a\u00a0\u00e9t\u00e9 jug\u00e9 illicite,\u00a0le contrat est\u00a0consid\u00e9r\u00e9\u00a0nul de droit. Le salari\u00e9 pourra donc saisir les prud\u2019hommes si cela lui a port\u00e9 pr\u00e9judice. Il pourra \u00e9galement\u00a0se\u00a0constituer partie civile devant\u00a0les juridictions p\u00e9nales.\u00a0\u00a0<\/p>\n Cet article vous int\u00e9resse ? D\u00e9couvrez \u00e9galement nos articles : \u00ab\u00a0Collaboration avec un consultant IT : attention au d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Ce qu\u2019il faut savoir sur le d\u00e9lit de marchandage quand on fait appel \u00e0 un consultant IT<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb !<\/p>\n Selon\u00a0l\u2019article L 8231-1<\/strong>\u00a0du Code du travail<\/strong><\/a>,\u00a0le d\u00e9lit de marchandage est d\u00e9fini comme \u00ab\u202ftoute op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de fourniture de main d\u2019\u0153uvre qui a pour effet de causer un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qu\u2019elle concerne ou d\u2019\u00e9luder l\u2019application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d\u2019une convention ou d\u2019un accord collectif de travail\u202f\u00bb.\u00a0\u00a0<\/p>\n Les entreprises ont donc interdiction de mettre leurs salari\u00e9s \u00e0 disposition d\u2019autres organisations. Si ces derni\u00e8res ne respectent pas les droits des salari\u00e9s ou \u00e9ludent la loi pour en profiter.\u00a0\u00a0<\/p>\n Pour \u00eatre valide, le d\u00e9lit de marchandage doit r\u00e9unir\u00a03 crit\u00e8res\u202f:\u00a0\u00a0<\/p>\n Tr\u00e8s proche de la notion de d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre, le d\u00e9lit de marchandage est pour le salari\u00e9 le fait de passer de l\u2019autorit\u00e9 de son employeur \u00e0 celle du client de son employeur. Il subit en outre les cons\u00e9quences de ce changement d\u2019autorit\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>\n Par exemple\u202f:\u00a0un consultant\u00a0qui serait\u00a0trait\u00e9 comme un employ\u00e9 par son entreprise cliente.\u00a0Et\u00a0qui, en plus,\u00a0ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas des conditions\u00a0de travail\u00a0d\u00e9finies dans la convention collective\u00a0dont d\u00e9pend l\u2019entreprise.\u00a0<\/p>\n Comme pour le d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite, le d\u00e9lit de marchandage concerne uniquement les salari\u00e9s. Il peut donc survenir dans le cas de consultants IT qui travaillent pour une ESN. Mais pas dans le cas de freelances ou consultants ind\u00e9pendants. Il ne concerne pas non plus les consultants en portage salarial.\u00a0<\/p>\n Comme pour le d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite, le meilleur moyen d\u2019\u00e9viter ce d\u00e9lit est d\u2019avoir une visibilit\u00e9 sur les conditions contractuelles. Celles-ci doivent en effet \u00eatre claires. Et reposer sur\u202f: l\u2019objet, les missions, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019identification du lien de subordination<\/strong><\/a>.\u00a0\u00a0<\/p>\n Une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, l\u2019utilisation du mat\u00e9riel de l\u2019entreprise pr\u00eateuse, une d\u00e9limitation de l\u2019intervention du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition et l\u2019importance\u00a0du pouvoir de direction de l\u2019entreprise pr\u00eateuse\u00a0sont des \u00e9l\u00e9ments de vigilance qui peuvent ainsi vous faire \u00e9viter le risque de\u00a0d\u00e9lit de marchandage.\u00a0<\/p>\n Les sanctions propres \u00e0 ce d\u00e9lit sont exactement les m\u00eames que pour\u00a0le d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite.\u00a0\u00a0<\/p>\n Vous \u00eates \u00e0 la recherche de freelances informatiques ou de talents finance ? Chez Mindquest nous vous aidons \u00e0 trouver le meilleur consultant qui correspond parfaitement \u00e0 vos besoins de missions ! Alors, n’attendez plus, trouver d\u00e8s maintenant votre expert freelance<\/strong><\/a> <\/strong>!<\/p>\n Le risque de requalification\u00a0en contrat de travail est un des\u00a0risques majeurs qui p\u00e8se sur le statut du freelance.\u00a0Dans certains cas,\u00a0la substitution d\u2019un poste de salari\u00e9 par un contrat de mission peut tendre \u00e0 la requalification en contrat de travail.\u00a0<\/p>\n Le Code du travail pr\u00e9voit une pr\u00e9somption simple\u00a0de\u00a0non-salariat concernant les\u00a0ind\u00e9pendants\u00a0inscrits \u00e0 un registre d\u2019activit\u00e9. Puisque\u00a0l\u2019article\u00a0L8221-6 du Code\u00a0du travail<\/strong><\/a>\u00a0stipule\u00a0que\u00a0\u00ab\u202fsont\u00a0pr\u00e9sum\u00e9s ne pas \u00eatre li\u00e9s avec le donneur d\u2019ordre par un contrat de travail dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019activit\u00e9 donnant lieu \u00e0 immatriculation ou inscription :\u00a0<\/p>\n Pour rappel, un contrat de travail se caract\u00e9rise\u00a0principalement\u00a0par un lien de subordination entre un salari\u00e9 et un employeur. Bien qu\u2019il\u00a0puisse directement exprimer qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un contrat de travail, seules les conditions dans lesquelles est rendue la prestation d\u00e9terminera le caract\u00e8re du contrat.\u00a0<\/p>\n Quelques exemples concrets :\u00a0si l\u2019entreprise impose au consultant\u00a0de travailler sur\u00a0des horaires fixes. Si elle impose\u00a0de fournir un justificatif en cas d\u2019absence. Ou encore si elle impose de\u00a0soumettre ses cong\u00e9s \u00e0 validation, etc.\u00a0Alors on peut\u00a0parler\u00a0de\u00a0lien de subordination entre le consultant IT et son entreprise cliente.\u00a0Et\u00a0il y a donc risque de requalification.\u00a0\u00a0<\/p>\n Le risque de requalification du contrat\u00a0de prestation en contrat de travail concerne les consultants IT\u00a0issus\u00a0des ESN. Mais aussi les consultants IT ind\u00e9pendants.\u00a0L\u2019action judiciaire peut se faire soit \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019URSSAF et\/ou de l\u2019inspection du travail \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, soit sur demande du prestataire ind\u00e9pendant.\u00a0<\/p>\n Tout d\u2019abord, il est essentiel de v\u00e9rifier que le prestataire est bien enregistr\u00e9 comme \u00ab\u202find\u00e9pendant\u202f\u00bb. Puisque ce point permet de pr\u00e9sumer l\u2019absence de contrat de travail. L\u2019entreprise doit \u00e9galement s\u2019adapter aux disponibilit\u00e9s du prestataire. Et s\u2019assurer de le traiter comme un externe et non comme un interne.\u00a0<\/p>\n Le risque n\u2019est jamais nul. Mais\u00a0pour\u00a0une entreprise qui sait s\u2019informer, former ses op\u00e9rationnels, et s\u2019entourer de bons partenaires,\u00a0le risque est extr\u00eamement faible.\u00a0<\/p>\n D\u00e9couvrez \u00e9galement notre Tribune : \u00ab\u00a0Quels sont les risques juridiques quand on fait appel \u00e0 un freelance IT ?<\/strong><\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n En termes de sanctions p\u00e9nales, l\u2019entreprise risque le r\u00e8glement d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 100 000 euros (quintuple pour les personnes morales). Egalement, une peine d\u2019emprisonnement allant jusqu\u2019\u00e0 10 ans. Et de nombreux autres redressements de cotisations et plusieurs majorations sp\u00e9cifiques de la part de l\u2019URSSAF<\/strong><\/a>.\u00a0<\/p>\n Et sur le plan\u00a0civil, les cons\u00e9quences prud\u2019homales peuvent \u00eatre\u202f:\u00a0<\/p>\n Vous \u00eates \u00e0 la recherche de consultants Tech & IT pour des missions freelances ou des postes en CDI ? Chez Mindquest nous vous aidons \u00e0 trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement \u00e0 vos besoins de missions IT ! Alors, n’attendez plus, rejoignez Mindquest<\/strong><\/a> !<\/p>\n![\"trouver](\"https:\/\/wp.mindquest.io\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/trouver-un-expert-1024x213.png\")
<\/a><\/p>\n1. Risques juridiques\u202fen travaillant avec un freelance : Le d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite<\/h2>\n
1.1. Qu\u2019est-ce que c\u2019est\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
1.2. Qui cela concerne\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
1.3. Comment s\u2019en pr\u00e9munir\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
1.4. De lourdes sanctions pour les entreprises\u202f:\u00a0<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
2. Risques juridiques\u202fen travaillant avec un freelance : Le d\u00e9lit de marchandage<\/h2>\n
2.1. Qu\u2019est-ce que c\u2019est\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
\n
2.2. Qui cela concerne\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
2.3. Comment s\u2019en pr\u00e9munir\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
2.4. Quelles sanctions\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
<\/a><\/p>\n3. Risques juridiques\u202fen travaillant avec un freelance : le risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail<\/h2>\n
3.1. Qu\u2019est-ce que c\u2019est\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
\n
3.2. Qui cela concerne\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
3.3. Comment s\u2019en pr\u00e9munir\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
3.4. Quelles sont les sanctions\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n
\n
![\"CTA](\"https:\/\/wp.mindquest.io\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/CTA-creer-mon-compte-1-1024x213.png\")
<\/a><\/p>\n