Il y a 3 risques juridiques \u00e0 conna\u00eetre si l’on fait appel \u00e0 un consultant IT<\/strong><\/a>. Et il faut savoir que l\u2019un ou l\u2019autre de ces contrats peut \u00eatre concern\u00e9 par le risque de d\u00e9lit de marchandage. <\/p>\n Quels sont les sont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ce d\u00e9lit\u202f?\u00a0Les consultants IT en freelance sont-ils concern\u00e9s ? Comment s\u2019en pr\u00e9munir\u202f?\u00a0D\u00e9couvrez l’\u00e9clairage de Mindquest sur le sujet.\u00a0\u00a0<\/p>\n Vous \u00eates \u00e0 la recherche d\u2019experts freelance ou en CDI pour effectuer des missions IT ou finance ? Chez Mindquest nous vous aidons \u00e0 trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement \u00e0 vos besoins de missions ! Alors, n\u2019attendez plus,\u00a0trouver d\u00e8s maintenant votre expert freelance\u00a0<\/strong><\/a>!<\/p>\n Le marchandage est \u00ab\u202f une\u00a0op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de fourniture de main d’\u0153uvre, qui a pour objet de causer un\u00a0pr\u00e9judice au salari\u00e9 ou d’\u00e9luder l’application des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles\u202f\u00bb selon l\u2019article L8231-1 du Code de travail<\/strong><\/a>.\u00a0<\/p>\n Autrement dit,\u00a0il\u00a0y a d\u00e9lit de marchandage si\u00a0une\u00a0entreprise\u00a0met\u00a0\u00e0 la disposition d\u2019une seconde entreprise ses salari\u00e9s, qui\u00a0subissent\u00a0un pr\u00e9judice directement li\u00e9\u00a0\u00e0 cette passation.\u00a0\u00a0<\/p>\n Tr\u00e8s proche de\u00a0la notion de pr\u00eat de\u00a0main-d\u2019\u0153uvre illicite,\u00a0le marchandage s\u2019en distingue\u00a0en ce\u00a0que\u00a0l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas exclusivement constitu\u00e9e par la fourniture de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n Pour parler de marchandage,\u00a0la fourniture de main d\u2019\u0153uvre doit\u00a0\u00eatre\u202f\u00e0 but lucratif<\/strong> et avoir l’un des deux effets suivants\u00a0:<\/p>\n Instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice du salari\u00e9,\u00a0cette interdiction entra\u00eene des sanctions p\u00e9nales et\u00a0administratives. Retenant ainsi la responsabilit\u00e9 des deux parties\u202f: fournisseur et utilisateur.\u00a0<\/p>\n Tout d\u2019abord, le salari\u00e9 victime de l\u2019op\u00e9ration\u00a0peut\u00a0se porter partie civile dans le cadre d\u2019une instance p\u00e9nale.\u00a0D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L 8234-1 <\/strong><\/a>du Code de travail, le d\u00e9lit de marchandage est puni de 2 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende\u00a0de 30\u202f000 euros. Il est<\/span> port\u00e9 \u00e0\u202f:\u00a0<\/p>\n Le juge peut \u00e9galement ordonner des sanctions suppl\u00e9mentaires. Confiscation d’objets, biens immobiliers ou interdiction de sous-traiter pour une dur\u00e9e de 2 \u00e0 10 ans ainsi que l’affichage du jugement dans la presse. Lorsque l’entreprise est une personne morale, la peine d’amende se multiplie par 5 et les peines compl\u00e9mentaires peuvent s’av\u00e9rer plus graves.<\/p>\n 150\u202f000 \u20ac d\u2019amende pour un d\u00e9lit de marchandage \u00ab\u202fsimple\u202f\u00bb\u00a0ainsi que la fermeture provisoire de l\u2019\u00e9tablissement. Ou encore l’interdiction d\u2019exercice et le placement sous contr\u00f4le judiciaire.\u00a0<\/p>\n L\u2019entreprise s\u2019expose \u00e9galement\u00a0\u00e0 de\u00a0cons\u00e9quences sur\u00a0son image? puisque l\u2019affaire peut lui faire mauvaise presse. En effet, lorsqu\u2019une amende est prononc\u00e9e, la juridiction est dans la capacit\u00e9 d’ordonner\u00a0une\u00a0diffusion\u00a0publique\u00a0de\u00a0l\u2019information\u00a0pour une dur\u00e9e maximale de deux ans par les services du ministre charg\u00e9 du Travail sur un site internet d\u00e9di\u00e9.\u00a0(C. trav., art.\u00a0L. 8224\u20103 ; C. trav., art. L. 8224\u20105 ; C. trav., art. L. 8234\u20101 ; C. trav., art.\u00a0L. 8243\u20101 ; C. trav., art.\u00a0L. 8243\u20102 ; C. trav., art. L. 8256\u20107).<\/span><\/p>\n Vous \u00eates \u00e0 la recherche d\u2019experts freelance ou en CDI pour effectuer des missions IT ou finance ? Chez Mindquest nous vous aidons \u00e0 trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement \u00e0 vos besoins de missions ! Alors, n\u2019attendez plus,\u00a0trouver d\u00e8s maintenant votre expert freelance\u00a0<\/strong><\/a>!<\/p>\n Le risque de d\u00e9lit de marchandage, tout comme le risque de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite concerne par d\u00e9finition les consultants salari\u00e9s. <\/p>\n Ainsi, ces risques sont exclusivement li\u00e9s aux contrats de prestations de ESN (Entreprise de Services du Num\u00e9rique)<\/strong><\/a>.<\/p>\n Les entreprises qui font appel aux services d’un ou plusieurs freelances IT ne peuvent donc \u00eatre sanctionn\u00e9 pour d\u00e9lit de marchandage sur la base de ces relations contractuelles. Sachez n\u00e9anmoins qu’il existe d’autres risques juridiques en lien avec les freelances. En particulier la requalification du contrat de travail.<\/p>\n Cet article vous int\u00e9resse ? D\u00e9couvrez \u00e9galement nos articles : \u00ab\u00a0Collaboration avec un consultant IT : attention au d\u00e9lit de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb et \u00ab Requalification en contrat de travail : le risque quand on fait appel \u00e0 un freelance IT<\/strong><\/a> \u00bb .<\/p>\n Les entreprises qui collaborent avec des experts externes doivent aborder avec vigilance plusieurs points : <\/p>\n L\u2019entreprise peut \u00e9galement prendre la d\u00e9cision de travailler sur ce sujet avec un cabinet ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le\u00a0placement de freelance. Afin de garder un contr\u00f4le sur sa position et\u00a0\u00e9viter les risques de sanction ou de requalification.\u00a0<\/p>\n Vous \u00eates \u00e0 la recherche de consultants Tech & IT pour des missions freelances ou des postes en CDI ? Chez Mindquest nous vous aidons \u00e0 trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement \u00e0 vos besoins de missions IT ! Alors, n\u2019attendez plus,\u00a0rejoignez Mindquest<\/strong><\/a>\u00a0!<\/p>\n![\"trouver](\"https:\/\/wp.mindquest.io\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/trouver-un-expert-1024x213.png\")
<\/a><\/p>\nLe d\u00e9lit de marchandage selon la loi<\/strong>\u00a0<\/h2>\n
Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du\u00a0d\u00e9lit de marchandage<\/strong>\u00a0<\/h2>\n
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Quel<\/strong>s sont les risques pour l\u2019entreprise\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h2>\n
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<\/a><\/p>\nLe d\u00e9lit de marchandage concerne-t-il les consultants IT en freelance ?<\/strong>\u00a0<\/h2>\n
Comment se pr\u00e9munir de ce\u00a0d\u00e9lit quand on travaille avec un consultant\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h2>\n
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