Tout savoir sur le contrat de travail<\/h2>\n
Il n\u2019existe aucune d\u00e9finition l\u00e9gale du contrat de travail
\ndans le code du travail. La qualification du contrat de travail rel\u00e8ve donc de
\nl\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges qui s\u2019appuient sur 3 crit\u00e8res
\ncumulatifs\u00a0: <\/p>\n
- \n
- L\u2019existence d\u2019une prestation de travail<\/strong>\u00a0:
\nqu\u2019elle soit mat\u00e9rielle, intellectuelle ou encore artistique, la prestation de
\ntravail doit se faire au profit d\u2019un employeur et \u00eatre effective.<\/li>\n- La r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une somme
\nd\u2019agent qui est vers\u00e9e au salari\u00e9 en contrepartie de son travail. Si le
\ntravailleur n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, on parle alors de travail b\u00e9n\u00e9vole. <\/li>\n- L\u2019existence d\u2019un lien de subordination<\/strong>\u00a0:
\nc\u2019est le crit\u00e8re d\u00e9terminant d\u2019un contrat de travail. Il s\u2019agit du fait qu\u2019un
\nsalari\u00e9 se conforme aux instructions de l\u2019employeur dans le but de r\u00e9aliser le
\ntravail confi\u00e9. \u00a0<\/li>\n<\/ul>\nL\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 des parties ni de la qualification donn\u00e9e \u00e0 la prestation mais plut\u00f4t des conditions dans lesquelles le prestataire exerce son activit\u00e9. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent : certains freelances informatiques, int\u00e9rimaires ou autres prestataires externes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des salari\u00e9s au regard de la loi \u00e0 partir du moment o\u00f9 il existe des preuves justifiant ces caract\u00e9ristiques.<\/strong><\/p>\n
<\/div>\nDans quel cas peut-il y avoir une requalification de contrat en contrat de travail avec consultant informatique ind\u00e9pendant ?<\/strong><\/h2>\n
La requalification d\u2019un travailleur informatique ind\u00e9pendant repose finalement sur un crit\u00e8re\u00a0: le lien de subordination.<\/p>\n
Le travailleur ind\u00e9pendant aura beau avoir postul\u00e9 sur une offre initialement propos\u00e9e en CDI\u00a0; b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de la part de l\u2019entreprise ou encore exerc\u00e9 des horaires r\u00e9guliers sur le site\u2026 Tous ces crit\u00e8res ne sont pas suffisants pour qu\u2019un juge puisse d\u00e9cider ou non d\u2019imposer la requalification du contrat.<\/p>\n
Pour ce faire, le juge aura ainsi besoin de s\u2019appuyer sur une preuve justifiant que l\u2019employeur a fix\u00e9 les conditions de travail de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. C\u2019est-\u00e0-dire sans la participation du travailleur, l\u2019obligeant ainsi en s\u2019y conformer.<\/p>\n
<\/div>\nQuels sont les cons\u00e9quences d\u2019une requalification en contrat de travail\u00a0pour l\u2019employeur ?<\/strong><\/h2>\n
Le risque de requalification p\u00e8se sur l\u2019entreprise employeur plut\u00f4t sur le travailleur ind\u00e9pendant. <\/p>\n
Sur le plan civil, l\u2019entreprise devra assumer les impacts de cette requalification et pourra donc \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 plusieurs versements financiers\u00a0tels que les rappels de salaires, les primes et toute autre indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un poste de salari\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. Et ce \u00e0 compter depuis le d\u00e9but de la collaboration.<\/p>\n
Des sanctions existent aussi sur le plan p\u00e9nal. En effet, l\u2019entreprise pourra \u00eatre soumise \u00e0 des sanctions pour travail dissimul\u00e9 (Article L 8221-5 du code de Travail)\u00a0: <\/p>\n
- \n
- Jusqu\u2019\u00e0 5 d\u2019emprisonnement et 75\u00a0000 \u20ac d\u2019amende si le travail dissimul\u00e9 concerne un mineur ou une personne vuln\u00e9rable ou d\u00e9pendante<\/li>\n
- Jusqu\u2019\u00e0 225\u00a0000 \u20ac d\u2019amende pour les personnes morales<\/li>\n
- Ainsi que plusieurs peines compl\u00e9mentaires\u00a0possibles telles que : l\u2019interdiction d\u2019exercer, l\u2019exclusion des march\u00e9s, l\u2019interdiction des droits civiques, civils et de famille ou encore l\u2019affichage.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
Comment une entreprise peut-elle se pr\u00e9munir du risque de requalification en contrat de travail\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
Toute entreprise collaborant avec des travailleurs ind\u00e9pendants peut facilement prendre des mesures simples pour \u00e9viter de se retrouver confront\u00e9e \u00e0 un cas de requalification en contrat de travail. Voici ainsi quelques conseils :<\/p>\n
1. Assurez-vous que le freelance soit bien immatricul\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Un bon r\u00e9flexe \u00e0 adopter avant m\u00eame de d\u00e9buter la mission avec un travailleur ind\u00e9pendant est la v\u00e9rification de son immatriculation aupr\u00e8s du RCS. Si c\u2019est le cas, il b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019une pr\u00e9somption de non-salariat.<\/p>\n
<\/div>\n2. Soyez rigoureux dans la r\u00e9daction du contrat<\/strong><\/h3>\n
Pi\u00e8ce ma\u00eetresse de votre relation avec votre consultant IT, la r\u00e9daction du contrat doit se faire avec une attention particuli\u00e8re. Faites ainsi en sorte d\u2019\u00eatre clair et pr\u00e9cis dans les missions, les comp\u00e9tences requises et les conditions d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
<\/div>\n3. Veillez \u00e0 respecter l’autonomie du travailleur<\/h3>\n
Tout au long de la mission, il est de votre devoir de vous assurer que le travailleur ind\u00e9pendant remplit son r\u00f4le en toute ind\u00e9pendance. <\/p>\n
Vous pouvez ainsi vous poser les questions suivantes : est-il libre dans la gestion et le suivi de sa prestation\u00a0? A-t-il des horaires fix\u00e9s ? Vous devez rester attentif \u00e0 ces questions afin d\u2019\u00eatre s\u00fbr que son r\u00f4le ne s\u2019assimile pas \u00e0 celui de l\u2019un de vos salari\u00e9s.<\/p>\n
<\/div>\n4. Restez vigilant \u00e0 la fin de la mission<\/strong><\/h3>\n
La fin de la relation contractuelle des deux parties est le moment cl\u00e9 du potentiel risque de requalification. En effet, c\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le freelance informatique voit sa mission se terminer sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s de rupture comme c\u2019est le cas pour les salari\u00e9s en interne. <\/p>\n
<\/div>\n5. Pr\u00eatez attention \u00e0 la dur\u00e9e de la mission propos\u00e9e<\/h3>\n
Plus la mission est longue, plus le risque que le travailleur ind\u00e9pendant s\u2019apparente \u00e0 un salari\u00e9 s\u2019accro\u00eet. Pour cela, prenez soin d\u2019\u00e9tablir une dur\u00e9e de mission en ad\u00e9quation avec l\u2019ampleur de votre projet informatique. Quite ainsi \u00e0 renouveler une mission si besoin.<\/p>\n
<\/div>\n6. Prenez des mesures de dissociation vis \u00e0 vis des salari\u00e9s<\/h3>\n
Pour pr\u00e9venir le risque de requalification en contrat de travail, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9cider de prendre un maximum de mesures pour dissocier votre freelance informatique du reste de vos \u00e9quipes. Quelques exemples concrets : il est recommand\u00e9 de lui attribuer une adresse email compl\u00e8tement diff\u00e9rente ou un badge d\u2019acc\u00e8s \u00ab\u00a0invit\u00e9\u00a0\u00bb s’il travaille en r\u00e9gie ou est amen\u00e9 \u00e0 se rendre dans vos locaux.<\/p>\n
<\/div>\nFaire appel \u00e0 des freelances : se faire accompagner pour pr\u00e9venir tous les risques juridiques<\/h2>\n
Quoi qu’il en soit, le risque n’est jamais nul. Et si faire appel \u00e0 un freelance informatique constitue une solution particuli\u00e8rement souple et simple pour les entreprises, vous devez tout de m\u00eame vous informer et prendre des pr\u00e9cautions pour ne pas tomber sous le coup de la loi.<\/p>\n
Heureusement, il existe des acteurs sp\u00e9cialis\u00e9s qui peuvent vous accompagner non seulement dans la recherche de vos consultants ind\u00e9pendants, mais \u00e9galement dans la contractualisation et tout au long de la mission. Rien de mieux pour vous assurer que vous restez dans les clous et que vous ne courez aucun risque d’un point de vue l\u00e9gal.<\/p>\n
<\/div>\nLire \u00e9galement notre article : Ce qu\u2019il faut savoir sur le d\u00e9lit de marchandage quand on fait appel \u00e0 un consultant IT<\/strong><\/a> !<\/p>\n
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