{"id":26761,"date":"2023-11-27T09:55:29","date_gmt":"2023-11-27T08:55:29","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.club-freelance.com\/?p=26761"},"modified":"2025-03-20T13:27:40","modified_gmt":"2025-03-20T12:27:40","slug":"le-nouveau-guichet-unique-de-linpi-simplifie-les-formalites-des-auto-entrepreneurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.mindquest.io\/?p=26761","title":{"rendered":"Le nouveau guichet unique de l’INPI simplifie les formalit\u00e9s des auto-entrepreneurs"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs sont tenus d’effectuer l’ensemble de leurs formalit\u00e9s par le biais du tout nouveau Guichet Unique des formalit\u00e9s d\u2019entreprises, supervis\u00e9 par l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/strong><\/a> (INPI). Ce guichet unique de l\u2019INPI repr\u00e9sente d\u00e9sormais le seul point officiel o\u00f9 les auto-entrepreneurs peuvent r\u00e9aliser les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification, ou la cessation de leur micro-entreprise.<\/p>\n

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Le guichet unique, une nouveaut\u00e9 de l’INPI<\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019<\/strong><\/a>, un Guichet Unique d\u00e9di\u00e9 aux formalit\u00e9s d\u2019entreprises a \u00e9t\u00e9 progressivement instaur\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 2021 par le gouvernement, sous la tutelle de l\u2019INPI. Le guichet unique de l’INPI a \u00e9t\u00e9 ouvert au public le 1er janvier 2022. Ceci permettant ainsi d’effectuer des tests et de corriger d’\u00e9ventuels probl\u00e8mes tout au long de l’ann\u00e9e 2022.<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs d’accomplir toutes leurs d\u00e9marches via ce Guichet Unique de l\u2019INPI. Ce dernier est d\u00e9sormais le seul portail officiel pour entreprendre toutes les formalit\u00e9s. Que ce soit pour la cr\u00e9ation, la modification, ou la fermeture de leur micro-entreprise.<\/p>\n

Il est important de noter que cette nouveaut\u00e9 ne concerne pas seulement les auto-entrepreneurs, mais s’applique \u00e9galement \u00e0 toutes les autres formes juridiques d\u2019entreprises, telles que les SAS, SARL, SASU<\/strong><\/a>, etc.<\/p>\n

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Le r\u00f4le du Guichet Unique pour l’auto-entrepreneur<\/h2>\n

Le Guichet Unique de l\u2019INPI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but de simplifier les d\u00e9marches administratives des entreprises en France. Il centralise toutes les formalit\u00e9s auxquelles les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00eatre confront\u00e9s.<\/p>\n

Avec ce guichet unique, il n’est plus n\u00e9cessaire d’identifier le Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE) <\/strong><\/a>comp\u00e9tent pour accomplir les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, ou de radiation d’une auto-entreprise. Auparavant, plusieurs sites officiels coexistaient. Il y avait en effet les sites d’Infogreffe.fr, Guichet-entreprises.fr, Autoentrepreneur.urssaf.fr, et Cfe-metiers.com. Cela rendait complexe le choix du site pour effectuer les d\u00e9marches.<\/p>\n

Gr\u00e2ce au guichet unique, l\u2019INPI transmettra automatiquement le dossier au bon CFE, en fonction des activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l’auto-entrepreneur. Cela signifie que la multiplicit\u00e9 des services \u00e0 contacter n’est plus un probl\u00e8me. Car le guichet unique se charge de transmettre les formalit\u00e9s aux interlocuteurs appropri\u00e9s.<\/p>\n

Il est important de noter que les CFE n’ont pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Le guichet unique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour faciliter le traitement en diffusant les informations aux services concern\u00e9s.<\/p>\n

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Utilisation du Guichet Unique pour l’auto-entrepreneur<\/h2>\n

Pour immatriculer votre auto-entreprise et lui donner une existence l\u00e9gale, vous devez effectuer la formalit\u00e9 de cr\u00e9ation via le guichet unique \u00e9lectronique de l\u2019INPI.<\/p>\n

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur sur le guichet unique de l\u2019INPI implique la cr\u00e9ation d’un compte sur le site formalites.entreprises.gouv.fr<\/strong><\/a> (redirig\u00e9 vers le site procedures.inpi.fr<\/strong><\/a>). Vous devrez ensuite s\u00e9lectionner \u00ab D\u00e9poser une formalit\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019entreprise (sur Guichet unique) \u00bb. Il vous sera demand\u00e9 de choisir \u00ab Entrepreneur Individuel \u00bb et de d\u00e9clarer le statut micro-entrepreneur.<\/p>\n

Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. Cela comprend la pi\u00e8ce d’identit\u00e9, le justificatif de domicile, la d\u00e9claration de non-condamnation, etc. \u00c0 noter que la cr\u00e9ation de votre micro-entreprise via le guichet unique de l\u2019INPI est enti\u00e8rement gratuite. Sauf pour les activit\u00e9s d’agent commercial o\u00f9 des frais d’inscription au Registre Sp\u00e9cial des Agents Commerciaux<\/strong><\/a> (RSAC) s’appliquent (environ 25\u20ac).<\/p>\n

Cependant, le guichet unique ne propose pas d’accompagnement pour les d\u00e9clarants. Il est donc recommand\u00e9 de se faire assister lors de la cr\u00e9ation de votre micro-entreprise pour \u00e9viter des choix co\u00fbteux.<\/p>\n

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Modification et Radiation de l’auto-entreprise<\/h2>\n

Toute modification sur votre micro-entreprise, telle que le changement d’adresse ou la modification d’une activit\u00e9, se fait \u00e9galement sur la plateforme du guichet unique. Elle redirige ainsi vers le site guichet-entreprises.fr, g\u00e9r\u00e9 \u00e9galement par l\u2019INPI.<\/p>\n

La radiation de votre auto-entreprise, doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e sur le portail de l\u2019INPI, qui redirige vers guichet-entreprises.fr. Ceci qu’il s’agisse d’une cessation d\u00e9finitive ou d’une suspension temporaire. Cependant, il est important de noter que les d\u00e9clarations de chiffre d’affaires, les paiements de cotisations sociales, etc., doivent toujours \u00eatre effectu\u00e9s sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr<\/strong><\/a>.<\/p>\n

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La cr\u00e9ation du Registre National des Entreprises (RNE)<\/h2>\n

La Loi PACTE a \u00e9galement pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d’un Registre National des Entreprises (RNE)<\/strong><\/a> op\u00e9r\u00e9 par l\u2019INPI. Ce registre centralise toutes les informations sur la vie juridique des entreprises. Il remplace ainsi le Registre National du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RNCS), le R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM), et le Registre des Actifs Agricoles (RAA).<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2023, ces trois registres ont disparu, et toute cr\u00e9ation de micro-entreprise entra\u00eene automatiquement l’immatriculation au RNE. En fonction de l’activit\u00e9, l’immatriculation peut \u00e9galement se faire dans un autre registre. Le RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s) <\/strong><\/a>pour les commer\u00e7ants. Ou alors le RSAC (Registre Sp\u00e9cial des Agents Commerciaux) <\/strong><\/a>pour les agents commerciaux. Ou uniquement au RNE pour les artisans et les professions lib\u00e9rales. Le RNE est accessible au public et peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site data.inpi.fr.<\/strong><\/a><\/p>\n

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Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs sont tenus d’effectuer l’ensemble de leurs formalit\u00e9s par le biais du tout nouveau Guichet Unique des formalit\u00e9s d\u2019entreprises, supervis\u00e9 par l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (INPI). Ce guichet unique de l\u2019INPI repr\u00e9sente d\u00e9sormais le seul point officiel o\u00f9 les auto-entrepreneurs peuvent r\u00e9aliser les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification, ou la cessation de leur micro-entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":26766,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[500,488],"tags":[],"class_list":["post-26761","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-admin-legal","category-consultants-it"],"acf":{"download_link":"","featured_image_2":26767,"related_posts":[6735,6817,17299],"meta_keys":"guichet unique de l'INPI","meta_description":"Le nouveau guichet unique de l'INPI simplifie les formalit\u00e9s des auto-entrepreneurs, d\u00e9couvrez en plus dans notre article sur le sujet","meta_question":"Pourquoi a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Guichet Unique de l\u2019INPI ?","meta_response":"Le Guichet Unique de l\u2019INPI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but de simplifier les d\u00e9marches administratives des entreprises en France"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/26761","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=26761"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/26761\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27671,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/26761\/revisions\/27671"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/17299"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6817"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6735"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/26766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=26761"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=26761"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=26761"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}