Budget 2027 freelance : o\u00f9 en est le texte ?<\/h2>\n\n\n\n
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Le texte doit maintenant \u00eatre d\u00e9battu au Parlement, avec une promulgation attendue avant le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n
Un point important : ce que nous d\u00e9crivons ici correspond \u00e0 la version initiale du projet. Les amendements peuvent modifier des mesures, en ajouter ou en supprimer. Il est donc prudent de v\u00e9rifier le texte d\u00e9finitif avant le 1er janvier.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui ne change pas<\/h2>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLes plafonds de la micro-entreprise<\/h3>\n\n\n\n
\u00c0 ce stade, le PLF et le PLFSS 2027 ne touchent ni aux plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, ni aux seuils de franchise en base de TVA. Les analyses publi\u00e9es depuis le d\u00e9p\u00f4t du texte indiquent \u00e9galement qu’aucune mesure ne modifie les taux de cotisations du r\u00e9gime micro.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLa franchise de TVA : le feuilleton est derri\u00e8re nous<\/h3>\n\n\n\n
Beaucoup de freelances se souviennent de l’annonce d’un seuil unique de 25 000 \u20ac pour la franchise de TVA, pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025. La mesure a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, et le projet de budget 2027 n’y revient pas dans sa version initiale. Si vous voyez circuler un article annon\u00e7ant de \u00ab nouveaux seuils \u00bb pour 2027, v\u00e9rifiez sa date : il recycle probablement des informations anciennes.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nCe qui change d\u00e9j\u00e0, parce que c’est d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Deux \u00e9volutions importantes pour 2027 ne d\u00e9pendent pas du nouveau budget : elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLa fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA au 1er janvier 2027<\/h3>\n\n\n\n
Les entreprises qui rel\u00e8vent aujourd’hui du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA basculeront vers des d\u00e9clarations plus fr\u00e9quentes, trimestrielles ou mensuelles selon les cas. Cela concerne en priorit\u00e9 les freelances soumis \u00e0 la TVA qui exercent via une soci\u00e9t\u00e9 (EURL, SASU). Et non les micro-entrepreneurs qui b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise. Si vous \u00eates concern\u00e9, anticipez la tr\u00e9sorerie li\u00e9e \u00e0 la TVA et le calendrier de d\u00e9claration avec votre comptable.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLa facture \u00e9lectronique : l’\u00e9mission obligatoire au 1er septembre 2027<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques s’impose \u00e0 toutes les entreprises \u00e0 partir de septembre 2026. L’\u00e9mission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Pour un freelance, cela signifie choisir \u00e0 temps une solution de facturation conforme. Nous d\u00e9taillons ce calendrier dans notre article L’impact de la r\u00e9forme de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures pour les freelances<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nCe que propose le PLF 2027<\/h2>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nL’indexation du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n\n\n\n
Le projet pr\u00e9voit d’indexer de 2,1 % les tranches du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu pour les revenus per\u00e7us ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2027, afin de tenir compte de l’inflation. L’effet est modeste, mais il joue en faveur des contribuables : les tranches suivent la hausse des prix au lieu de rester fig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLe pr\u00e9l\u00e8vement direct des cotisations par les plateformes<\/h3>\n\n\n\n
Le projet pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9raliser, au 1er janvier 2027, le pr\u00e9l\u00e8vement direct des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes qui les r\u00e9mun\u00e8rent. Si une partie de votre activit\u00e9 passe par ce type de plateforme, v\u00e9rifiez comment cette mesure s’articulerait avec votre d\u00e9claration habituelle.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nUn budget sous contrainte<\/h3>\n\n\n\n
Le contexte budg\u00e9taire reste tendu, et plusieurs mesures du texte visent d’abord les grandes entreprises, comme la reconduction de la surtaxe d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les d\u00e9bats parlementaires pourraient n\u00e9anmoins faire \u00e9voluer le contenu final, ce qui justifie de suivre le calendrier de pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nSelon votre statut, quels points surveiller ?<\/h2>\n\n\n\n\n- Micro-entrepreneur<\/strong> : pas de changement annonc\u00e9 sur les plafonds ni sur la franchise de TVA. Le point d’attention est la facture \u00e9lectronique en 2027. Notre article Pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire pour freelance : tout savoir<\/strong><\/a><\/em> rappelle les r\u00e8gles de l’option, dont la date limite pour 2027 est pass\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
- EURL \/ SASU<\/strong> : la fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA et la facture \u00e9lectronique sont les deux sujets \u00e0 planifier.<\/li>\n\n\n\n
- Tous les freelances<\/strong> : gardez \u00e0 l’esprit le co\u00fbt r\u00e9el de votre activit\u00e9 pour recalculer votre TJM. Notre article Les charges du freelance IT<\/strong><\/a><\/em> aide \u00e0 passer du chiffre d’affaires au revenu r\u00e9ellement disponible, et notre simulateur de TJM<\/strong><\/a><\/em> \u00e0 tester diff\u00e9rents sc\u00e9narios.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Checklist avant le 1er janvier 2027<\/h2>\n\n\n\n\n- Suivre le vote du budget<\/strong> et v\u00e9rifier le texte d\u00e9finitif.<\/li>\n\n\n\n
- Confirmer avec votre comptable<\/strong> si la fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA vous concerne.<\/li>\n\n\n\n
- Choisir votre solution de facturation \u00e9lectronique<\/strong> avant septembre 2027.<\/li>\n\n\n\n
- Revoir votre TJM<\/strong> \u00e0 la lumi\u00e8re de vos charges et de votre fiscalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Mettre \u00e0 jour votre suivi de tr\u00e9sorerie<\/strong>, notamment si vos d\u00e9clarations de TVA deviennent plus fr\u00e9quentes. Notre article Quelle comptabilit\u00e9 en freelance ?<\/a><\/em> <\/strong>peut vous aider \u00e0 structurer votre gestion.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Le budget 2027 freelance est, pour l’instant, plut\u00f4t un budget de continuit\u00e9 : pas de nouveau choc sur les seuils de la micro-entreprise ni sur la franchise de TVA dans la version initiale du texte. Les vrais changements de 2027 sont ailleurs : la fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA et la facture \u00e9lectronique, d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9es. Le bon r\u00e9flexe est donc d’anticiper ces deux \u00e9ch\u00e9ances, tout en restant attentif aux amendements qui pourraient modifier le texte d’ici \u00e0 sa promulgation.<\/p>\n\n\n\n
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal, qui pourra analyser votre situation personnelle<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nBesoin d’y voir plus clair sur votre activit\u00e9 freelance en 2027 ?<\/h2>\n\n\n\n
Mindquest accompagne les consultants IT et Finance dans leurs missions et la gestion de leur activit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong>, avec des conseils sur le statut, le TJM et l’organisation de leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\u00c9changez avec nos experts d\u00e8s aujourd’hui<\/strong><\/a> pour s\u00e9curiser vos prochaines missions et pr\u00e9parer 2027 sereinement.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/wp.mindquest.io\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/CTA-2-1024x576.png\")
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Les plafonds de la micro-entreprise<\/h3>\n\n\n\n
\u00c0 ce stade, le PLF et le PLFSS 2027 ne touchent ni aux plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, ni aux seuils de franchise en base de TVA. Les analyses publi\u00e9es depuis le d\u00e9p\u00f4t du texte indiquent \u00e9galement qu’aucune mesure ne modifie les taux de cotisations du r\u00e9gime micro.<\/p>\n\n\n\n
La franchise de TVA : le feuilleton est derri\u00e8re nous<\/h3>\n\n\n\n
Beaucoup de freelances se souviennent de l’annonce d’un seuil unique de 25 000 \u20ac pour la franchise de TVA, pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025. La mesure a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, et le projet de budget 2027 n’y revient pas dans sa version initiale. Si vous voyez circuler un article annon\u00e7ant de \u00ab nouveaux seuils \u00bb pour 2027, v\u00e9rifiez sa date : il recycle probablement des informations anciennes.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change d\u00e9j\u00e0, parce que c’est d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Deux \u00e9volutions importantes pour 2027 ne d\u00e9pendent pas du nouveau budget : elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA au 1er janvier 2027<\/h3>\n\n\n\n
Les entreprises qui rel\u00e8vent aujourd’hui du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA basculeront vers des d\u00e9clarations plus fr\u00e9quentes, trimestrielles ou mensuelles selon les cas. Cela concerne en priorit\u00e9 les freelances soumis \u00e0 la TVA qui exercent via une soci\u00e9t\u00e9 (EURL, SASU). Et non les micro-entrepreneurs qui b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise. Si vous \u00eates concern\u00e9, anticipez la tr\u00e9sorerie li\u00e9e \u00e0 la TVA et le calendrier de d\u00e9claration avec votre comptable.<\/p>\n\n\n\n
La facture \u00e9lectronique : l’\u00e9mission obligatoire au 1er septembre 2027<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques s’impose \u00e0 toutes les entreprises \u00e0 partir de septembre 2026. L’\u00e9mission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Pour un freelance, cela signifie choisir \u00e0 temps une solution de facturation conforme. Nous d\u00e9taillons ce calendrier dans notre article L’impact de la r\u00e9forme de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures pour les freelances<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le projet pr\u00e9voit d’indexer de 2,1 % les tranches du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu pour les revenus per\u00e7us ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2027, afin de tenir compte de l’inflation. L’effet est modeste, mais il joue en faveur des contribuables : les tranches suivent la hausse des prix au lieu de rester fig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le projet pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9raliser, au 1er janvier 2027, le pr\u00e9l\u00e8vement direct des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes qui les r\u00e9mun\u00e8rent. Si une partie de votre activit\u00e9 passe par ce type de plateforme, v\u00e9rifiez comment cette mesure s’articulerait avec votre d\u00e9claration habituelle.<\/p>\n\n\n\n Le contexte budg\u00e9taire reste tendu, et plusieurs mesures du texte visent d’abord les grandes entreprises, comme la reconduction de la surtaxe d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les d\u00e9bats parlementaires pourraient n\u00e9anmoins faire \u00e9voluer le contenu final, ce qui justifie de suivre le calendrier de pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le budget 2027 freelance est, pour l’instant, plut\u00f4t un budget de continuit\u00e9 : pas de nouveau choc sur les seuils de la micro-entreprise ni sur la franchise de TVA dans la version initiale du texte. Les vrais changements de 2027 sont ailleurs : la fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA et la facture \u00e9lectronique, d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9es. Le bon r\u00e9flexe est donc d’anticiper ces deux \u00e9ch\u00e9ances, tout en restant attentif aux amendements qui pourraient modifier le texte d’ici \u00e0 sa promulgation.<\/p>\n\n\n\n Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal, qui pourra analyser votre situation personnelle<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Mindquest accompagne les consultants IT et Finance dans leurs missions et la gestion de leur activit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong>, avec des conseils sur le statut, le TJM et l’organisation de leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00c9changez avec nos experts d\u00e8s aujourd’hui<\/strong><\/a> pour s\u00e9curiser vos prochaines missions et pr\u00e9parer 2027 sereinement.<\/p>\n\n\n\n Chaque automne, le projet de loi de finances relance les m\u00eames inqui\u00e9tudes chez les ind\u00e9pendants : seuils de TVA, cotisations, imp\u00f4t sur le revenu. Qu’en est-il du budget 2027 pour un freelance IT ? Voici un point d’\u00e9tape clair : ce qui est d\u00e9j\u00e0 acquis, ce qui est propos\u00e9, et ce qui ne bouge pas. […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":26612,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[537,502,488],"tags":[653,654,655,656],"class_list":["post-29611","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils-candidats","category-fiscalite-impots-retraite","category-consultants-it","tag-budget-2027-freelance","tag-fiscalite-freelance-2027","tag-loi-de-finances-2027-freelance-it","tag-micro-entrepreneur-2027"],"acf":{"download_link":"","featured_image_2":"","related_posts":[10968,29422],"meta_keys":"budget 2027 freelance","meta_description":"Budget 2027 freelance : TVA, micro-entreprise, facture \u00e9lectronique, imp\u00f4t sur le revenu. Ce qui change vraiment pour les freelances IT, et ce qui reste stable.","meta_question":"Le budget 2027 change-t-il le seuil de la micro-entreprise pour un freelance IT ?\r\nLe seuil de franchise de TVA va-t-il baisser en 2027 ?\r\nQu'est-ce qui change vraiment pour les freelances en 2027 ?\r\nLes cotisations sociales des micro-entrepreneurs vont-elles augmenter en 2027 ?\r\nL'imp\u00f4t sur le revenu des freelances va-t-il changer en 2027 ?\r\nQuand le budget 2027 sera-t-il d\u00e9finitivement adopt\u00e9 ?","meta_response":"Non, pas dans la version initiale du projet de loi de finances : les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ne sont pas modifi\u00e9s. Le texte pouvant \u00eatre amend\u00e9, v\u00e9rifiez la version d\u00e9finitive avant le 1er janvier.\r\nLe seuil unique de 25 000 \u20ac pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025 a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, et le projet de budget 2027 ne contient pas de mesure sur la franchise en base de TVA dans sa version initiale.\r\nDeux \u00e9volutions d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9es : la fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA au 1er janvier 2027, qui entra\u00eene des d\u00e9clarations plus fr\u00e9quentes pour les entreprises concern\u00e9es, et l'obligation d'\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques pour les PME et micro-entreprises \u00e0 partir du 1er septembre 2027.\r\nLes analyses du PLF et du PLFSS 2027 ne signalent pas de modification des taux de cotisations du r\u00e9gime micro dans la version initiale. Le texte \u00e9tant en discussion, ce point doit \u00eatre confirm\u00e9 apr\u00e8s le vote.\r\nLe projet pr\u00e9voit d'indexer le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu de 2,1 % pour les revenus de 2027, afin de tenir compte de l'inflation.\r\nLa promulgation de la loi de finances est attendue avant le 31 d\u00e9cembre 2026, apr\u00e8s les d\u00e9bats parlementaires, ce calendrier pouvant \u00e9voluer.","show_author":true,"nom_auteur":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/29611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=29611"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/29611\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29617,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/29611\/revisions\/29617"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/29422"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10968"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/26612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=29611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=29611"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.mindquest.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=29611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Ce que propose le PLF 2027<\/h2>\n\n\n\n
L’indexation du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n\n\n\n
Le pr\u00e9l\u00e8vement direct des cotisations par les plateformes<\/h3>\n\n\n\n
Un budget sous contrainte<\/h3>\n\n\n\n
Selon votre statut, quels points surveiller ?<\/h2>\n\n\n\n
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Checklist avant le 1er janvier 2027<\/h2>\n\n\n\n
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Besoin d’y voir plus clair sur votre activit\u00e9 freelance en 2027 ?<\/h2>\n\n\n\n
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